Conditions générales d’achat
Important : Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’achat avant de commander les services et les produits proposés sur le site Internet « Yamaha Toolbox ».Dernière mise à jour en vigueur effectuée le 14 juin 2016
I. Champ d’application
1.1. Les présentes constituent les conditions générales d’achat et d’utilisation applicables à l’achat et l’utilisation de tout produit (désignées ci-après les « Conditions générales ») acheté auprès de NNG Software Developing and Commercial Llc., une société de droit hongrois (désignée ci-après l’« Exploitant du Site ») sur le site Internet www.naviextras.com et ses sous-domaines (désignés ci-après le « Site »).
1.2. Valider et envoyer votre commande constitue une acceptation des Conditions générales établies par les présentes.
1.3. Les données à caractère personnel relatives aux Clients sont traitées conformément à notre politique de protection des données, qui peut être consultée sur le Site ou en cliquant sur le lien suivant : ICI. La politique de protection des données fait partie intégrante des présentes conditions générales.
II. Coordonnées de l’Exploitant du Site
Nom : NNG Software Developing and Commercial Ltd.
Siège social : 35-37 Szépvölgyi út, H-1037 Budapest, Hongrie
Adresse postale et centre principal d’activité : 35-37 Szépvölgyi út, H-1037 Budapest, Hongrie
Inscrit au Registre du Commerce, tenu par le Tribunal Métropolitain de Budapest exerçant en qualité de tribunal de commerce ; sous le numéro d’identification : 01-09-891838
numéro de taxe, numéro de TVA intracommunautaire : 13357845-2-44, HU13357845
Téléphone : [+36 1 872 0000.]
Fax : [+36 1 872 0100.]
III. Définitions
Activation : désigne l’achat d’un Code d’activation, permettant à l’utilisateur d’activer les Contenus, logiciels, Mises à jour et Services sur son appareil.
Code d’activation : désigne un code alphanumérique, fourni par l’Exploitant du Site au Client, lui permettant d’effectuer l’Activation. Le Code d’activation est uniquement valide pour l’Activation sur le même appareil, c’est-à-dire celui ayant fourni le Code de demande.
Jour ouvrable : désigne un jour autre qu’un samedi, un dimanche ou tout autre jour où les banques sont autorisées ou obligées à fermer en Hongrie et/ou, en cas d’expédition physique, dans le pays dans lequel l’expédition est effectuée et/ou, en cas de versement d’argent dans le pays dans lequel le payeur se trouve.
Compatibilité : désigne le fait que les Produits peuvent fonctionner correctement (être installés, s’exécuter et s’afficher) sur votre Appareil et interagir avec le Logiciel. L’Exploitant du Site déploie tous les efforts raisonnables pour fournir au Client toutes les informations nécessaires en matière de Compatibilité lorsqu’il lui propose le Produit. Des impératifs de Compatibilité supplémentaires peuvent également être affichés pour chaque Produit sur les pages de descriptifs détaillés du Produit, accessibles via le lien « En savoir plus ».
Consommateur : désigne une personne physique agissant dans un but autre que dans le cadre de son commerce, son activité ou sa profession.
Contenu : désigne (sans que cette liste soit exhaustive) les cartes, points d’intérêt, contenu 3D, voix, fichiers linguistiques et autres types de données ou informations de navigation pouvant être téléchargés et utilisés sur votre Appareil grâce au Logiciel.
Client : désigne tout utilisateur inscrit effectuant une commande de logiciel, de Mise à jour, de Contenu, de Services ou de Code d’activation sur le Site. Le Client est désigné dans les présentes Conditions générales en tant que « Client » ou « Vous ».
Assistance clientèle : désigne un service fourni aux Clients par l’Exploitant du Site ou son sous-traitant, via des interfaces Web.
Appareil : désigne des appareils de navigation, tels que les appareils personnels de navigation (également appelés PND ou PNA), les smartphones/assistants personnels numériques (également appelés PDA), notamment les cartes SD et les autres supports de stockage (si un Logiciel ou du Contenu y sont stockés), les téléphones portables équipés d’une fonction navigation, les systèmes de navigation automobiles, les ordinateurs, portables et tablettes équipés d’une fonction navigation, les lecteurs multimédias personnels (PMP) équipés d’une fonction navigation.
Téléchargement électronique : désigne le fait que les Produits sont fournis au Client en mettant à sa disposition un lien de téléchargement.
Utilisateur anonyme : personne non identifiée (non connectée) utilisant ou visionnant le site.
Code prépayé : désigne un code alphanumérique pouvant être réutilisé pour des Produits spécifiques. Les Codes peuvent être mis à disposition sur des cartes plastiques (cartes prépayées) ou envoyés par Internet par le fabricant ou le revendeur de l’Appareil. Les prix peuvent différer suivant les produits proposés.
Produit : désigne les logiciels, Mises à jour, Contenus, Services et Codes d’Activation qui peuvent être proposés sur le Site, selon les besoins.
Code de demande : désigne un code alphanumérique utilisé au cours du processus d’Activation. Le Code de demande identifie le Produit et l’Appareil spécifique sur lequel le Produit doit être activé. Il est affiché sur l’écran de l’Appareil et doit être saisi par le Client afin de recevoir un Code d’activation.
Droit : désigne le droit d’un Client à télécharger les fichiers associés au Produit et à recevoir une licence d’utilisation du Produit dans l’hypothèse où l’Exploitant du Site livre le Produit par voie électronique.
Services : désigne les services basés sur l’emplacement, nécessitant une forme de connectivité en ligne (accès aux données via carte SIM ou Bluetooth, accès sans fil à Internet, récepteur TMC, etc.) sur votre Appareil.
Logiciel : désigne le logiciel de navigation s’exécutant sur votre appareil.
Site : désigne le portail Internet accessible à l’adresse www.naviextras.com et via ses sous-domaines.
Exploitant du Site : désigne l’entreprise commerciale définie dans le chapitre II des présentes Conditions générales.
Toolbox : désigne un logiciel (conçu et développé sous licence par l’Exploitant du Site) qui, en fonction de la version de Toolbox, peut être utilisé pour parcourir l’offre de Produits, acheter, télécharger et retélécharger les Produits achetés ou recevoir et télécharger des Produits gratuits depuis nos serveurs et les télécharger sur l’Appareil.
Mises à jour : désigne les mises à jour de logiciels fournies par le fabricant de votre Appareil ou le développeur du Logiciel, ajoutant plus de fonctionnalités ou corrigeant certains problèmes connus.
Utilisateur : désigne toute personne inscrite ou anonyme utilisant ou visionnant le Site.
Code de réduction : désigne un code alphanumérique offrant certains niveaux de remise sur des produits spécifiques. Les codes peuvent être fournis au moment et de la manière décrite par l’Exploitant du Site ou proposés par l’Assistance clientèle (à sa seule discrétion). Les Codes de réduction peuvent également être fournis par les fabricants d’Appareils ou les tiers autorisés par l’Exploitant du Site. Les Codes de réduction peuvent avoir une période de validité définie par l’Exploitant du Site. Les rachats de bons de Code de réduction se font au cours du processus d’achat, dans la rubrique « Panier », et la remise est prise en compte dans le montant total à payer. Le niveau de remise et la durée de validité peuvent être différents selon les codes.
IV. Conditions générales
4.1. Une large gamme de Produits peut être achetée sur le Site pour différents Appareils, tels que des logiciels, des Mises à jour de logiciels, Mises à jour de contenus installés sur votre Appareil ou Contenus supplémentaires, Services et Codes d’activation. Les Produits disponibles pour votre Appareil spécifique et leur description sont affichés sur le Site.
4.2. Certaines versions du Site ou de Toolbox peuvent nécessiter la création d’un Compte d’utilisateur. Dans ce cas, seuls les Utilisateurs ayant préalablement créé un Compte d’utilisateur sur le Site et étant connectés à celui-ci peuvent faire l’acquisition de Produits.
4.3. Afin de créer un Compte d’utilisateur, il est nécessaire de mener à bien le processus d’enregistrement en fournissant à l’Exploitant du Site des informations actualisées, exhaustives et précises demandées dans le formulaire d’enregistrement applicable. L’Utilisateur est responsable de tout dommage occasionné par la communication d’informations erronées ou trompeuses. L’Exploitant du Site est en droit de supprimer toute enregistrement manifestement erronée ou trompeuse, et d’effectuer des vérifications sur l’authenticité de l’Utilisateur, conformément à et tel que prévu par les dispositions légales applicables.
4.4. Les conditions générales associées à l’ouverture d’un Compte d’utilisateur sont réglementées par les Conditions d’utilisation du site.
4.5. En vérifiant et en envoyant une commande électronique par l’intermédiaire de la boutique en ligne du Site ou de l’application Toolbox, Vous envoyez, en tant que Client, une offre d’achat du ou des Produit(s) énuméré(s) dans votre commande à l’Exploitant du Site, cette offre étant soumise à l’acceptation de celui-ci.
Le Client accepte ces Conditions générales et envoie sa commande après avoir vérifié et approuvé les données de la commande. Le Client peut ensuite procéder au paiement de sa commande.
L’Exploitant du Site vous enverra un courriel confirmant la bonne réception de votre commande contenant les informations relatives à celle-ci. Ledit courriel constituera une acceptation de votre offre par l’Exploitant du Site. Un contrat ne sera réputé conclu qu’après cette acceptation (ci-après dénommé : « Contrat »). Votre commande est irrévocable. Néanmoins, dans l’hypothèse où votre commande n’est pas confirmée dans les 48 heures à compter de votre envoi, vous ne serez plus lié par votre offre.
L’Exploitant du Site se réserve le droit de rejeter toute commande. Les Parties refusent par la présente l’application de toute pratique professionnelle ou commerciale à leur relation, notamment, sans que cette liste soit exhaustive, toute pratique acceptée ou adoptée précédemment par les Parties ou toute autre pratique généralement connue et appliquée aux contrats portant sur le même sujet.
4.6. Les Conditions générales en vigueur au moment où Vous les acceptez seront applicables à votre commande et feront partie du Contrat conclu entre Vous et l’Exploitant du Site. Avant votre prochaine commande, l’Exploitant du Site pourra avoir mis à jour les Conditions générales sans Vous prévenir. Assurez-vous de passer en revue les Conditions générales en vigueur chaque fois que vous consultez le Site. Nous vous conseillons de sauvegarder ou d’imprimer une copie des présentes Conditions générales afin de pouvoir les consulter ultérieurement et les utiliser lors de votre commande.
4.7. Le Contrat ne constitue pas un contrat conclu par écrit. Les Parties excluent la possibilité pour chaque partie de consigner unilatéralement par écrit les conditions du Contrat après la conclusion de celui-ci et de modifier et/ou de compléter le Contrat avec toute autre condition, même si celle-ci ne constitue pas une condition matérielle. Une copie de la commande acceptée par le Client via l’envoi de la commande et le paiement de celle-ci est annexée à la commande ou la transaction en question. Le Client peut la retrouver sur la page de l’historique des transactions du Site.
4.8. L’Exploitant du Site n’est pas soumis à un quelconque code de conduite, code de pratique ou tout autre code adopté par des organes indépendants ou organisations non gouvernementales.
V. Achats de Produits
5.1. Tout Produit mis à disposition pour être téléchargé sur le Site ou par l’intermédiaire de Toolbox et tout Contenu pouvant être activé en utilisant un Code d’activation constitue une œuvre protégée par le droit d’auteur ou par tout autre droit de propriété intellectuelle de l’Exploitant du Site et/ou ses fournisseurs, et l’Exploitant du Site et/ou ses fournisseurs se réservent tous ces droits n’étant pas explicitement accordés par les présentes Conditions générales.
5.2. Lorsque vous faites l’acquisition d’un Produit, vous faites en réalité l’acquisition d’une licence d’utilisation du logiciel, de la Mise à jour ou du Contenu concerné ou d’un droit d’utilisation des Services, et non du Produit en lui-même. Les Mises à jour, Contenus, licences de logiciels et la mise à disposition des Services acquis sur le Site sont soumises aux conditions de la licence d’utilisation précisées au chapitre XIV des présentes Conditions générales.
5.3. Sur le Site, le Contenu disponible pour votre Appareil peut être proposé
(i) sous forme de pack, Vous permettant de télécharger par voie électronique les derniers Contenus sur votre Appareil ;
(ii) sous forme d’abonnement, ce qui signifie que Vous pouvez télécharger par voie électronique toutes les mises à jour proposées au cours de la période de votre abonnement et les installer sur votre Appareil. Néanmoins, le nombre de mises à jour proposées au cours de la période d’abonnement et leur fréquence n’est pas garanti. De même, il n’est pas garanti que le contenu d’un pack donné sera mis à jour pour chacune des nouvelles versions.
(iii) sous forme d’un système intitulé « Louer une carte », qui signifie que Vous avez le droit de télécharger par voie électronique le Contenu et d’utiliser le Contenu au cours de la période de location, telle que précisée au chapitre XVI ;
(iv) sur un lecteur de données tel qu’une carte SD ou SDHC, une clé USB, un DVD, etc., qui Vous est envoyé par expédition physique.
Veuillez noter que toutes ces options ne sont pas nécessairement disponibles pour chaque Contenu proposé pour votre Appareil. Les options disponibles pour votre Appareil sont affichées une fois que vous avez sélectionné votre Appareil et le Produit concerné sur le Site ou dans l’application Toolbox.
5.4. Les Services sont fournis sur abonnement, ce qui signifie que vous avez le droit d’utiliser ces Services au cours de la période précisée dans la description du Service concerné.
5.5. Les conditions générales spécifiques applicables aux Produits disponibles sur abonnement sont précisées au chapitre XV des présentes Conditions générales. Le Contrat relatif aux Produits disponibles sur abonnement est conclu pour la durée apparaissant dans la description du Produit concerné ou, en l’absence de durée définie, tant que l’Appareil est opérationnel, à moins que le contrat soit résilié.
VI. Procédure d’achat
6.1. L’Exploitant du Site n’assume que la responsabilité des commandes passées sur le Site ou via Yamaha Toolbox. Aucune commande passée par courrier, téléphone ou par tout autre moyen n’est acceptée.
6.2. Il peut être nécessaire de télécharger Toolbox pour terminer le processus d’achat entamé sur le Site. Toolbox peut être téléchargé gratuitement depuis le lien indiqué sur le Site, après avoir ajouté le Produit au panier sur le Site. Si le Client a déjà téléchargé Toolbox, le processus d’achat peut être entamé en ouvrant l’application Toolbox.
6.3. Certaines versions du Site ou de Toolbox peuvent exiger que le Client soit connecté avec l’identifiant et le mot de passe qui lui sont fournis au cours du processus d’enregistrement de l’Utilisateur afin de pouvoir entamer la procédure d’achat.
6.4. Vous acceptez de fournir des informations relatives à votre achat et à votre compte actualisées, exhaustives et précises lors de tous les achats effectués sur le Site par l’intermédiaire de Toolbox. Vous acceptez de mettre à jour immédiatement votre compte et autres informations, afin que nous puissions traiter vos transactions et vous contacter au besoin en ce qui concerne ces transactions.
6.5. L’Exploitant du Site livre les produits par voie électronique ou via expédition physique, tel que décrit dans la description de la procédure d’achat prévue aux chapitres XVII à XIX. Le risque de perte ou d’endommagement des Produits vous sera transféré au moment où les Produits sont livrés à votre adresse d’expédition ou remis en votre possession.
6.6. Des procédures d’achat et de livraison différentes s’appliqueront aux achats suivants :
6.6.1. L’achat de la dernière version des Produits dans la boutique en ligne ou via Yamaha Toolbox et sa livraison électronique ou physique (les dispositions spécifiques sont précisées au chapitre XVII) ;
6.6.2. L’achat d’un Code d’activation (les dispositions spécifiques sont précisées au chapitre XVIII) et sa livraison ;
6.6.3. Le téléchargement d’un Contenu à l’aide d’un Code prépayé (les dispositions spécifiques sont précisées au chapitre XIX).
6.7. Dans l’hypothèse où la livraison de tout produit fournit sous forme de contenu de données numériques est effectuée par voie électronique, Vous acceptez que nous puissions entamer l’exécution du Contrat et vous fournir le Produit téléchargeable et le Code d’activation au moment de votre achat. Vous reconnaissez qu’en accordant votre présent consentement exprès pour que l’Exploitant du Site entame la performance après le début de l’exécution par l’Exploitant du Site, Vous perdez votre droit de rétractation, tel que précisé au chapitre XI.
6.8. Si un produit tombe en dehors du champ d’application de la section 6.7, Vous acceptez, en soumettant votre Commande, que nous puissions entamer l’exécution du Contrat et vous fournir le Produit commandé avant l’expiration de la période de résiliation applicable pour le droit de résiliation du consommateur réglementé par et conformément au sous-paragraphe 1 de la section 20 sur 45/2014 (II. 26.) Décret gouvernemental. Dans ce cas, si l’Exploitant du Site a déjà entamé la performance, vous pourrez exercer un droit de résiliation réglementé dans la section 11.10 du chapitre XI.
VII. Prix et paiement
7.1. Les prix des transactions effectuées par l’intermédiaire du Site sont indiqués en EUR ou en USD. Le prix des Produits dans le catalogue peut être indiqué dans d’autres devises, en fonction de l’emplacement géographique du Client. Néanmoins, ces prix ne sont qu’indicatifs et peuvent ne pas être exacts au moment de la commande. Il est donc vivement recommandé que le Client vérifie le montant équivalent au prix du Produit dans sa propre devise.
7.2. Les prix des Produits peuvent être modifiés à tout moment et sans notification préalable, mais Vous serez toujours facturé pour le prix indiqué au moment où vous confirmez votre commande.
7.3. Pour les Clients inscrits et connectés dans l’Union européenne, tous les prix indiqués sur le Site incluent la TVA, sauf pour les Clients situés dans l’Union européenne qui utilisent un numéro de TVA intracommunautaire valide, s’étant inscrits en tant que société (désignés ci-après les « Sociétés clientes ») et que l’Exploitant du Site a confirmés et approuvés comme étant des Sociétés clientes, selon le statut décrit en section 7.5 des présentes. Pour tous les Clients (Clients privés et Sociétés clientes) situés hors de l’UE, tous les prix affichés sur le Site excluent automatiquement la TVA.
7.4. Les Clients privés situés dans l’Union européenne sont obligés de payer le pourcentage de TVA applicable au moment où ils confirment leur commande, conformément aux législations et réglementations en vigueur dans leur pays de résidence. Sous peine d’être condamné pour parjure, Vous devrez indiquer votre adresse de domicile effective au cours de votre enregistrement. Cette réglementation est en accord avec les règles pertinentes de l’UE sur la TVA.
7.5. Une Société cliente de l’Union européenne possédant un numéro de TVA intracommunautaire valide, et qui souhaite acheter des Produits sans payer la TVA, a la possibilité de s’enregistrer comme « Société cliente » en fournissant les informations nécessaires demandées sur le Site. Veuillez noter que l’Exploitant du Site doit vérifier et valider les informations de la société avant de pouvoir confirmer le statut de Société cliente. Avant de recevoir la confirmation de l’Exploitant du Site, les Clients doivent payer la TVA sur leurs achats.
7.6. Si Vous modifiez toute donnée fournie lors de votre enregistrement comme Société cliente, la procédure de validation recommence et le statut de Société cliente est suspendu jusqu’à ce que l’Exploitant du Site vérifie et approuve les nouvelles données fournies. Au terme du processus de vérification, l’Exploitant du Site peut soit confirmer soit refuser votre statut de Société cliente. Au cours de la période de suspension de votre statut de Société cliente, Vous ne pouvez effectuer vos achats qu’en payant la TVA.
7.7. Pour les Sociétés clientes, l’Exploitant du Site peut vérifier la validité du numéro de TVA intracommunautaire à tout moment, et peut remplacer le nom apparaissant sur la facture par le nom indiqué dans la base de données nationale relative à la TVA.
7.8. Les prix indiqués sur le Site ne comprennent pas les frais de livraison. Dans l’hypothèse où vous commandez des Produits physiques, des frais de livraison seront ajoutés au montant de votre achat et apparaîtront sur la page de paiement. Le Client pourra consulter tous les frais de livraison applicables à son achat avant de le confirmer.
7.9. Toutes les commandes doivent être réglées par l’intermédiaire des méthodes de paiement proposées par l’Exploitant du Site, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’une page de paiement d’un service de paiement tiers en utilisant vos informations de carte bancaire, tel que détaillé au chapitre XVII. Vous recevrez une confirmation de votre paiement une fois celui-ci traité.
7.10. Les Produits achetés peuvent peut-être être assujettis à des droits de douane à l’importation ou à d’autres taxes. Tous frais supplémentaires pour un dédouanement sont à Votre charge ; nous n’avons aucun contrôle sur ces frais. Les politiques douanières sont très variables d’un pays à l’autre. Vous devez donc contacter votre bureau des douanes pour de plus amples informations. Le Client convient de se conformer à toutes les lois et réglementations internationales et nationales applicables concernant ces Produits et de payer la totalité des frais de douane, des taxes ou des autres frais imposés par le gouvernement aux autorités pertinentes.
VIII. Compatibilité
8.1. Dans certaines versions du Site ou de Toolbox, l’enregistrement automatique de l’Appareil avec l’application logicielle Yamaha Toolbox est obligatoire avant de procéder à l’achat. Dans ce cas, la compatibilité de l’Appareil est vérifiée par le Yamaha Toolbox. Il est possible que le fabricant, distributeur ou tout autre tiers ait procédé à des modifications du modèle certifié d’origine, comprenant le détournement et le piratage de la licence, ce qui pourrait rendre votre appareil incompatible. Cette éventuelle incompatibilité est détectable grâce à l’application logicielle Yamaha Toolbox servant à enregistrer les appareils.
8.2. La prise en charge d’un modèle d’Appareil est mise en place par l’Exploitant du Site exclusivement. Vous devez utiliser l’équipement d’origine avec logiciel préinstallé afin d’éviter toute incompatibilité ou limitation de la prise en charge.
8.3. Afin de vous assurer qu’un produit acheté sera compatible avec votre appareil, vous devrez dans certains cas nécessairement effectuer un enregistrement manuel de celui-ci à l’aide de Yamaha Toolbox, si aucun enregistrement (manuel ou automatique) d’appareil n’a été effectué au préalable pour ce compte d’utilisateur. Au cas où le Client effectuerait l’enregistrement manuel d’un Appareil de manière incorrecte ou détournée, ou si le modèle d’appareil devait ne pas être authentique ou se trouvait modifié, l’Exploitant du Site ne saurait garantir la compatibilité de ses Produits avec l’Appareil de l’Utilisateur.
8.4. Veuillez noter que pour certains types de Contenu ou Services, certaines spécifications techniques, énumérées dans la description détaillée des Produits en question (par exemple, un récepteur TMC externe, une connexion Internet, etc.) seront nécessaires.
8.5. Il est nécessaire de disposer d’une certaine quantité d’espace libre minimum sur votre disque dur pour l’installation de chaque Produit, indiquée dans sa description détaillée. L’Exploitant du Site n’est nullement responsable de la quantité d’espace libre.
8.6. Certains produits peuvent nécessiter l’installation d’une version spécifique d’un ou plusieurs autres produits, là aussi décrits dans la description détaillée, afin de garantir le fonctionnement du contenu en question. Pour des raisons de compatibilité technique, il se peut que différentes versions d’un produit soient disponibles pour différents appareils. Si l’enregistrement de l’Appareil avec l’application logicielle Yamaha Toolbox est requis, Vous devrez vérifier à l’aide de Yamaha Toolbox quelles sont les dernières versions disponibles du Produit pour votre Appareil.
8.7. Si l’enregistrement de l’Appareil avec l’application logicielle Yamaha Toolbox est requis, l’installation de l’outil PC Yamaha Toolbox exige d’autres spécifications techniques minimales, notamment une connexion internet sur votre PC (haut débit).
8.8. Le respect des exigences prévues au présent chapitre VIII doit être vérifié par l’Utilisateur avant de passer une commande. Si le matériel n’est pas compatible, l’Exploitant du Site n’en sera pas responsable, et le Client ayant commandé un Produit ou Service non compatible assumera tous les coûts et/ou dommages occasionnés.
IX. Responsabilité des Parties
9.1. Avant de mener à bien ses activités commerciales, l’Exploitant du Site coopère avec des tierces parties (telles que des fournisseurs de Contenu ou prestataires de Services d’information, hébergeurs et fournisseurs d’accès à Internet, etc.), et ces partenaires sont donc également tenus de se conformer à ce Contrat.
9.2. Si le Client n’obtient pas le Droit ou le Code d’activation sous un Jour ouvrable à compter de son paiement, ou si le Client ne reçoit pas de clé de licence pour le Produit acheté ou que le Code d’activation ne permet pas l’Activation des Contenus, logiciels, Mises à jour ou Services sur l’Appareil, ce manquement devra être signalé par le Client à l’Assistance clientèle via la rubrique Assistance du Site.
9.3. Si l’Exploitant du Site devait omettre de communiquer au Client, sous un Jour ouvrable à compter de la validation de la commande, les informations de facturation concernant les Produits commandés et payés, il revient au Client d’en informer l’Assistance clientèle via la rubrique d’assistance du Site.
9.4. Le Client doit prendre toutes les précautions nécessaires avant d’installer tout Produit, et il devra se conformer aux instructions de téléchargement, ainsi qu’à la procédure d’octroi de licence et d’installation du Produit décrites à l’alinéa 6 de la section XVII des présentes Conditions générales. L’Exploitant du Site ne sera tenu responsable de toute perte de données ni d’aucun dommage subi par tout autre logiciel installé sur l’appareil du Client résultant de l’installation du Produit.
X. Retrait (résiliation) du Contrat
10.1. Le Client est en droit de se retirer du Contrat (résiliation) et de faire une demande de remboursement si :
a) l’Exploitant du Site ne fournit pas de Droit de téléchargement au Client pour les éléments achetés ou ne fournit pas au Client de Code d’activation dans les 5 Jours ouvrables suivant la date du paiement,
b) l’Exploitant du Site ne met pas les Produits physiques à disposition du Client dans les 30 Jours ouvrables suivant la date du paiement,
c) le Produit commandé et payé n’est pas compatible avec l’Appareil du Client, sous réserve que celui-ci ait vérifié la compatibilité de son Appareil et du Produit, tel que décrit au chapitre VIII.
10.2. Le client devra utiliser le formulaire « Nous contacter » dans la rubrique d’assistance du site Naviextras.com afin d’informer l’Exploitant du Site de son retrait et de demander son remboursement. Si les conditions de remboursement ci-dessus sont remplies, l’Exploitant du Site confirmera le retrait par e-mail et effectuera le remboursement sous 15 Jours ouvrables.
10.3. Dans l’hypothèse décrite au paragraphe c) de la section 10.1, si le Produit est un produit physique, nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le Produit retourné. Le Produit retourné est soumis à une vérification par l’Exploitant du Site. Vous devez renvoyer le Produit sans tarder et dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous avez notifié votre retrait du Contrat à l’Exploitant du Site.
10.4. L’Exploitant du Site est en droit de résilier le Contrat à tout moment si le Client n’effectue pas le paiement dans les 5 Jours ouvrables suivant la date d’envoi de la commande à l’Exploitant du Site. Cette condition s’applique également dans l’hypothèse où le paiement en ligne n’aboutit pas pour quelque raison que ce soit (en particulier, sans que cette liste soit exhaustive, pour les raisons suivantes : interruption causée par l’utilisateur, fonds insuffisants ou refus de la transaction en ligne par la banque pour toute autre raison ou survenance d’une erreur technique). Dans l’hypothèse où le Client manque à son obligation de paiement dans les 20 Jours ouvrables suivant la conclusion du Contrat, la commande du Client est annulée et, par conséquent, le Contrat est automatiquement résilié sans notification au Client.
10.5. Le retrait (la résiliation) met un terme au Contrat avec effet rétroactif à compter de la date de son entrée en vigueur.
XI. Politique de retour
11.1. Notre politique de retour est décrite ci-dessous et ne sera appliquée que si Vous êtes un Client. La politique de retour vient compléter tout droit de retour contractuel dont Vous pouvez bénéficier au titre de toute législation ou de tout retour nécessaire dans l’hypothèse d’une violation du contrat régi par les présentes Conditions générales.
11.2. Vous avez le droit de vous retirer du Contrat dans les 14 Jours ouvrables sans avoir à vous justifier, sous réserve des limites prévues dans le présent chapitre XI.
11.3. La période de rétractation expire :
(i) après 14 jours à compter de la date de conclusion du Contrat en ce qui concerne les Mises à jour, Contenus et Services fournis via un Téléchargement électronique et de la mise à disposition d’un Code d’activation ; et
(ii) après 14 jours à compter de la livraison du Contenu en cas de livraison physique.
11.4. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les hypothèses suivantes :
1. Après le début de l’exécution par l’Exploitant du Site en ce qui concerne les Mises à jour, Contenus et Services mis à disposition via Téléchargement électronique et après l’envoi du Code d’activation, dans la mesure où la performance débute avant l’expiration de la période de notification de la rétractation avec votre consentement exprès.
2. En cas de Contenu livré par expédition physique et nécessitant un téléchargement, une installation et/ou un processus d’activation pour être exécuté, après le début du processus de livraison du Contenu, dans la mesure où le Contenu est irrévocablement téléchargé sur l’Appareil.
3. Après le début de l’exécution par l’Exploitant du Site concernant les cas mentionnés dans la section 6.7 du chapitre VI.
11.5. Pour exercer ce droit de retrait, Vous devez nous informer de votre décision de vous rétracter du Contrat dans une déclaration non équivoque (par exemple une lettre envoyée par courrier postal, fax ou courriel). Vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation joint en annexe 1, mais vous pouvez également avoir recours à votre propre formulation.
11.6. Vous pouvez également remplir et envoyer par voie électronique le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration non équivoque à notre Site en utilisant le formulaire « Nous contacter » dans la rubrique d’assistance du site Naviextras.com. Si vous utilisez cette option, nous Vous enverrons une confirmation de réception de votre rétractation par courriel dans les plus brefs délais.
11.7. Afin de respecter le délai de rétractation, il Vous suffit d’envoyer votre notification d’exercice de votre droit de rétractation avant l’expiration de la période de rétractation.
11.8. Si vous résiliez le Contrat, nous Vous rembourserons tous les paiements que vous avez effectués, notamment les frais de livraison (à l’exception des coûts supplémentaires encourus du fait d’un choix de type de livraison autre que le choix le moins onéreux correspondant à une livraison standard), dans les plus brefs délais et dans les 14 jours suivant la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier ce Contrat. Nous procéderons à ce remboursement selon le même mode de paiement que Vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez convenu autrement. Quoi qu’il en soit, aucun frais ne sera prélevé en conséquence de ce remboursement.
11.9. Dans l’hypothèse où le Contenu Vous est livré sur un lecteur de données par voie d’expédition physique (ci-après désigné les « Biens »), les dispositions complémentaires suivantes s’appliqueront :
(a) nous pouvons suspendre le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu les Biens retournés ou que vous nous fournissiez une preuve que vous avez retourné les Biens, en fonction de l’hypothèse survenant le plus tôt.
(b) Vous devez renvoyer les Biens sans tarder et dans les 14 jours suivant la date à laquelle vous nous avez notifié votre retrait du Contrat. Le délai est respecté si Vous renvoyez les Biens avant l’expiration de la période de 14 jours. Vous devrez vous acquitter des frais liés au retour des Biens.
(c) Vous êtes seul responsable de la diminution de valeur des Biens résultant de leur manipulation autrement que par nécessité pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des Biens.
(d) Dans la limite autorisée par la loi, le retour est conditionné par les exigences suivantes : tous les Produits doivent être retournés avec soin (ils ne doivent pas faire preuve de signes d’usure ou de dommage et doivent être dans un état permettant de les revendre).
(e) Tous les retours doivent être accompagnés de la facture originale, des documents, manuels d’instruction et emballages fournis d’origine. Sous réserve de la législation en vigueur, la non-inclusion de ces articles peut empêcher ou retarder votre remboursement ou échange, ou peut faire l’objet de frais supplémentaires. L’Exploitant du Site se réserve le droit de refuser tout retour ou échange si les conditions de retour ne sont pas respectées.
11.10. Vous avez le droit de résilier le contrat sans avoir à vous justifier, si Vous êtes un consommateur de l’un des produits mentionnés dans la section 6.8 du chapitre VI. Le droit de résiliation peut être exercé dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat en ce qui concerne les Services et dans les 14 jours après la livraison du produit.
XII. Garantie pour défauts, fiabilité du produit et garantie
12.1. Si Vous êtes un Consommateur, vous devez être conscient que, conformément au droit en vigueur, les conditions prévues par l’annexe 2 des présentes Conditions générales s’appliqueront à votre achat en ce qui concerne la garantie pour défaut, la fiabilité du produit et la garantie.
12.2. Dans l’hypothèse où Vous souhaitez exercer votre garantie ou votre droit à la garantie du produit, veuillez en informer l’Assistance clientèle via la rubrique Assistance du Site.
XIII. Limitation de responsabilité
13.1. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent dans les limites autorisées par le droit en vigueur. Ce chapitre ne constitue pas et ne vise pas à limiter notre responsabilité dans la mesure où nous pouvons être tenus responsables envers Vous en vertu de la législation ou de tout droit contractuel qui s’applique à Vous.
13.2. Par la présente, l’Exploitant du Site informe le Client que malgré toutes les précautions prises lors de la fabrication du Produit, compte tenu de la nature de celui-ci et des limites techniques, l’Exploitant du Site et ses fournisseurs ne garantissent pas la perfection du Produit. Par conséquent, ils n’ont pas l’obligation contractuelle de fournir au Client un Produit entièrement exempt de défaut.
13.3. LE PRODUIT EST FOURNI « TEL QUEL » ET « AVEC TOUTES LES ERREURS » (Y COMPRIS L’ABSENCE DE GARANTIE POUR LA CORRECTION DES DÉFAUTS) ET L’OPÉRATEUR DU SITE ET SES FOURNISSEURS RENONCENT EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE CONTREFAÇON, DE QUALITE MARCHANDE, DE QUALITE SATISFAISANTE, DE PRÉCISION, DU TITRE ET DE L’ADÉQUATION À DES FINS PARTICULIÈRES. AUCUN AVIS ÉCRIT OU VERBAL OU AUCUNE INFORMATION FOURNIE PAR L’OPÉRATEUR DU SITE OU L’UN DE SES AGENTS, FOURNISSEURS OU EMPLOYÉS NE CONSTITUERA UNE GARANTIE ET LES CLIENTS NE SONT PAS AUTORISÉS À COMPTER SUR CET AVIS OU CETTE INFORMATION. LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE GARANTIES EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT.
13.4. L’Exploitant du Site n’est pas tenu pour responsable en cas de dommages résultant de l’inapplicabilité du Produit à des fins déterminées ou de son incompatibilité avec un autre système, appareil ou produit.
13.5. NI L’OPÉRATEUR DU SITE NI AUCUN DE SES FOURNISSEURS NE SONT RESPONSABLES ENVERS L’UTILISATEUR EN CAS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONNEXES, INDIRECTS, PARTICULIERS OU PUNITIFS RÉSULTANT DU CONTRAT, Y COMPRIS EN CAS DE PERTES OU FRAIS D’ASSURANCE, PERTE D’USAGE, CESSATION D’ACTIVITÉ OU AUTRES, MALGRÉ LE FAIT QUE LA PARTIE ÉTAIT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS PRÉJUDICES.
13.6. SI VOUS AVEZ UNE RAISON FONDÉE D’OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART DE L’OPÉRATEUR DU SITE OU DE L’UN DE SES FOURNISSEURS, VOUS POURREZ UNIQUEMENT OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS D’UN MONTANT MAXIMUM ÉGAL À CELUI QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE PRODUIT (OU JUSQU’À 10 DOLLARS AMÉRICAINS SI LE MONTANT NE PEUT ÊTRE CALCULÉ OU SI VOUS AVEZ OBTENU LE PRODUIT GRATUITEMENT). LES EXCLUSIONS ET LIMITES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DANS LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUENT MÊME SI LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT DU PRODUIT NE VOUS INDEMNISENT PAS COMPLÈTEMENT POUR LES PERTES QUE VOUS AVEZ SUBIES OU SI L’OPÉRATEUR DU SITE OU SES FOURNISSEURS CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DES PRÉJUDICES.
13.7. Produits fournis par des tiers. L’Exploitant du Site décline par la présente toute responsabilité quant aux Produits ou aux informations obtenues par le biais des Produits. L’Exploitant du Site ne garantit pas la qualité, la pertinence, la précision, l’usage conforme à sa destination, la couverture territoriale ou la disponibilité du Produit ou des informations. L’Exploitant du Site décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption ou d’annulation d’un Service par un fournisseur tiers et en cas de préjudice subi suite à l’annulation du Service. Le Client reconnaît que les données cartographiques des Produits peuvent contenir des données géographiques et d’autres données.
XIV. Licence du Produit
14.1. Si Vous faites l’acquisition du Produit en vertu du Contrat sur la base des présentes Conditions générales, l’ordre de préséance des conditions de licence applicables à ce Produit est le suivant :
(i) toute condition de licence spécifique associée au Produit par l’Exploitant du Site, qui prévaudra en cas de disposition contraire dans les conditions prévues au sous-paragraphe (ii) et (iii) des présentes ; et
(ii) le contrat de licence utilisateur final relatif au logiciel de navigation, au contenu et service déjà mis à disposition et fourni avec l’Appareil, qui prévaudra en cas de disposition contraire dans les conditions prévues au sous-paragraphe (iii) des présentes ; et
(iii) les conditions de licence prévues par le contrat de licence utilisateur final standard de l’Exploitant du Site joint en annexe 3 (« CLUF »). Les termes « Concédant » et « Propriétaire du Logiciel » utilisés dans le CLUF doivent être interprétés comme faisant référence à l’Exploitant du Site lui-même. Le CLUF est joint en annexe 3 des présentes.
14.2. Dans l’hypothèse d’un conflit entre le texte principal des présentes Conditions générales et les dispositions applicables en vertu de la section 14.1 de la relation contractuelle entre l’Exploitant du Site et le Client, les dispositions du texte principal des présentes Conditions générales s’appliqueront.
XV. Dispositions spécifiques applicables à certains services
15.1. Enregistrement aux services en temps réel
15.1.1. Pour certains produits, vous pourrez bénéficier d’un service en temps réel moyennant des frais d’enregistrement. Lorsque le client s’inscrit au service en temps réel pour une période déterminée, il bénéficie à tout moment d’un accès à un service tiers au cours de cette période, afin d’obtenir toute information. L’Exploitant du Site ne garantit pas la qualité ni la disponibilité du service, et n’est pas responsable en cas d’interruption ou d’annulation du service.
15.1.2. La compatibilité avec l’Appareil doit être vérifiée par le Client avant de procéder au Paiement, conformément aux dispositions du chapitre VIII.
15.2. Mises à jour gratuites pour les cartes achetées en ligne et autres services de mise à jour
15.2.1. Certaines mises à jour de cartes comportent des mises à jour supplémentaires gratuites, disponibles pour une période prédéfinie à compter de la date d’achat. Dans de tels cas, une mise à jour ponctuelle est achetée et livrée selon les conditions énumérées à l’alinéa 6 A de la section XVII et les mises à jour gratuites supplémentaires sont fournies « tel quel », via l’outil PC Yamaha Toolbox, uniquement si et lorsque de nouvelles versions des cartes en question sont publiées lors de la période prédéfinie. L’Exploitant du Site ne garantit pas la fréquence ni la quantité minimale des mises à jour supplémentaires gratuites lors de la période prédéfinie. L’Exploitant du Site se réserve le droit d’annuler ou de modifier la disponibilité des mises à jour gratuites sans préavis.
15.3. En ce qui concerne les services sur abonnement, le prix payé inclut tous les frais appliqués pendant la période complète de l’abonnement.
XVI. Dispositions spécifiques aux cartes dont la licence est limitée dans le temps
16.1. Certaines mises à jour de cartes sont fournies avec une licence valide pour une période déterminée, c’est-à-dire avec des droits d’utilisation limités dans le temps, que vous trouverez sur le site dans la section « Louer une carte ». Ces Produits fournissent les mêmes versions de cartes que les autres mises à jour, mais comportent des droits d’accès limités dans le temps, dont la période est indiquée dans la description du Produit (par exemple, 1 mois), désignée ci-après la « Durée de licence ».
16.2. L’utilisation en question, limitée dans le temps, commence à partir de la date d’achat, et la licence expirera automatiquement une fois que la période déterminée arrivera à son terme. Une fois que la Licence arrivera à son à terme, le Logiciel n’affichera plus la carte.
XVII. Procédure d’achat des produits téléchargeables et produits physiques
1. Ajout au panier
Pour commander un Produit, le Client doit d’abord ajouter les éléments désirés à son panier.
2. Paiement
Une fois que tous les Produits sélectionnés auront été placés dans le panier, le Client ouvrira l’écran du panier et procédera à la vérification de la liste détaillée des Produits qui s’y trouvent. Le Client pourra supprimer tout Produit de son panier sur cet écran.
Si le Client possède un code de réduction, il devra sélectionner l’option « J’AI UN CODE », saisir le Code de réduction et appuyer sur le bouton « RECALCULER ». Le Site vérifie la validité du code et met à jour le prix dans le panier, en affichant le prix d’origine, le prix après réduction et la réduction.
Après avoir cliqué sur le bouton « Paiement » affiché sur cet écran, il se peut que certaines options supplémentaires (telles que les options d’abonnement), ainsi que des produits complémentaires en rapport avec chaque Produit commandé s’affichent. Le Client pourra choisir d’ajouter ces éléments supplémentaires au panier, ou d’effectuer le Paiement sans modifier le panier. Sur cet écran, vous pourrez choisir de faire livrer le Produit sur un lecteur de données. Néanmoins, dans l’hypothèse où Vous choisissez cette option, Vous ne pourrez pas commander de Produit livré par voie électronique dans la même commande. Si vous souhaitez qu’un autre Produit soit livré par voie électronique, Vous devrez donc entamer une nouvelle procédure de commande.
3. Indication des données de facturation et adresse d’expédition, le cas échéant
Sur l’écran relatif aux données de facturation, le Client devra indiquer un nom et une adresse, qu’il souhaite voir affichés sur la facture électronique et, en cas de livraison physique, l’adresse d’expédition à laquelle il souhaite que le Produit soit livré. Une fois la commande vérifiée et validée comme stipulé dans l’étape 4, ces informations ne pourront plus être modifiées.
4. Vérification et envoi de la commande
Cet écran récapitule l’ensemble des informations relatives à la commande pour la vérification et l’approbation finales, notamment les informations de facturation, le(s) Produit(s) commandé(s), le montant dû et les données relatives à l’expédition, le cas échéant. Il s’agit du dernier écran depuis lequel vous pouvez procéder à des modifications concernant la commande : revenir en arrière et modifier des produits ou modifier les données de facturation ou d’expédition. En acceptant les données mentionnées ci-dessus et en procédant au paiement, le Client accepte la commande. L’Exploitant du Site confirme la réception de la commande dans les plus brefs délais en envoyant un courriel à l’adresse électronique du Client.
5. Facturation et paiement
Le paiement des Produits commandés s’effectue après la validation de la commande. L’Exploitant du Site met en place le paiement par Internet par l’intermédiaire de plusieurs fournisseurs tiers de traitement de paiement. Après avoir initié la procédure de paiement, Vous êtes redirigé vers site du fournisseur tiers de traitement des paiements (page de paiement). En initiant la procédure de paiement, Vous acceptez de payer l’Exploitant du Site par le biais d’un fournisseur tiers de traitement de paiements, le prix en vigueur. Le traitement des paiements est soumis aux conditions générales et à la politique de confidentialité du fournisseur tiers de traitement de paiements en complément de ces conditions générales. L’Exploitant du Site n’est tenu responsable d’aucune erreur commise ou subie par le fournisseur tiers de traitement de paiements. Le client doit fournir les informations de carte bancaire nécessaires au paiement à l’aide d’une page de paiement, initiée par le fournisseur tiers de traitement de paiements. L’Exploitant du Site ne reçoit ni n’a accès à aucune donnée bancaire et ne peut par conséquent les enregistrer ou les traiter. Il est simplement informé, par l’organisme bancaire gérant la transaction, de la validation ou de l’échec du paiement.
Une fois la transaction réalisée avec succès, et sur la base des informations de facturation communiquées par le Client, l’Exploitant du Site émettra une facture électronique, dont le client sera informé par un message de confirmation apparaissant sur le Site et/ou par courriel. La facture électronique autorisée par horodatage ainsi que sa version traduite en format PDF sont visibles et téléchargeables depuis l’historique des mises à jour du compte d’utilisateur.
Le paiement est considéré effectif une fois que le montant est irrévocablement crédité sur le compte en banque de l’Exploitant du Site.
6. Livraison
A. Livraison via Téléchargement Électronique
Dès qu’un paiement est effectif, le Droit est ajouté au Profil utilisateur du Client sur le Site, si la livraison est proposée par l’Exploitant du Site par voie électronique.
L’Exploitant du Site s’engage par la présente à mettre le Droit à disposition pour être téléchargé par voie électronique, une fois le paiement effectif, sous 1 Jour ouvrable sur le Profil utilisateur du Client. La mise à disposition du Droit pour téléchargement sera considérée comme le début de l’exécution du Contrat.
Le Client pourra ensuite utiliser ses Droits de téléchargement et d’obtention de licence dans les 6 semaines suivant l’achat. Lors du téléchargement de la licence, le Site fournira au Client la dernière version disponible du Produit.
Si Toolbox est utilisé dans le cadre du processus d’achat, le Client pourra vérifier et utiliser ses Droits à l’aide de l’outil PC gratuit de l’Exploitant du Site appelé Yamaha Toolbox, qui peut être téléchargé depuis le site.
Si Toolbox est utilisé dans le cadre du processus d’achat, la procédure d’installation est la suivante :
1. Le Client démarre l’outil pour PC Yamaha Toolbox,
2. Le Client connecte ensuite son appareil au PC,
3. Connectez-vous à Yamaha Toolbox à l’aide de vos identifiants et mot de passe utilisés sur le Site.
4. Une fois connecté, téléchargez avec Yamaha Toolbox les fichiers nécessaires des produits achetés à partir du Site, puis
5. Démarrer l’installation pour demander automatiquement une licence pour les produits achetés et les télécharger sur l’appareil.
Lorsque le Client initie l’installation des produits achetés à l’aide de Yamaha Toolbox, le Site lui fournit les clés de licence nécessaires pour l’Appareil. Le Produit ne peut être utilisé que sur un seul Appareil, et les licences et Produits ne peuvent pas être déplacés ni copiés vers un autre Appareil une fois que les licences ont été émises.
B. Livraison physique
La livraison des Produits est effectuée par transporteur à l’adresse d’expédition indiquée sur la commande dans les 30 jours suivant le paiement des Produits par le Client. Un lien permettant de suivre la commande est fourni au Client.
Si vous refusez ou ne réceptionnez pas les Produits livrés, l’Exploitant du Site se réserve le droit de vous facturer les coûts raisonnables de stockage des Produits jusqu’à ce que la livraison puisse être effectuée.
XVIII. Procédure d’achat de l’Activation
La procédure pour acheter un Code d’activation est la suivante :
1. Choisir le Produit à activer, l’ajouter au panier
Le Client choisit d’abord le Produit qu’il désire activer sur l’écran de son Appareil. L’écran de l’Appareil affiche un code de demande, devant être saisi sur l’écran d’activation du Site.
Le Site vérifie la validité du code de demande et affiche le nom et la description du Produit en question. Les utilisateurs connectés peuvent ajouter ce produit au panier en cliquant sur le lien « Activer ».
2. Procédure de vérification
3. Saisie des informations de facturation
4. Vérification et validation de la commande
5. Paiement & facturation
Les étapes 2 à 5 sont identiques à celles de l’achat de Produits téléchargeables et physiques, telles que décrites dans la section XVII.
6. Livraison
Dès la validation du paiement, un Code d’activation est affiché sur le Site, et est également ajouté à l’historique des transactions pour toute éventuelle consultation ultérieure. Ce code d’activation étant fourni par voie électronique par l’Exploitant du Site, aucun envoi, physique ou autre, ne sera effectué pour l’activation du produit.
Le Client doit saisir ce Code sur l’écran d’activation de son Appareil afin d’activer (et rendre utilisable) le Produit. Le code d’activation ne peut être utilisé que sur le même Appareil ayant affiché le code de demande à l’étape 1.
Dans l’hypothèse d’activation d’un Produit préinstallé sur l’Appareil, le code d’activation est uniquement utilisé pour activer le produit préinstallé par le fabricant de l’Appareil, il ne confère en AUCUN CAS le droit de télécharger par Internet la dernière version dudit produit avec Yamaha Toolbox.
XIX. Procédure d’achat avec un code prépayé
Certains Appareils sont expédiés avec un Code prépayé afin de pouvoir télécharger librement le Produit sur l’Appareil. Un client possédant ce type d’Appareil peut sélectionner un Produit pour son Appareil.
1. Saisir le Code prépayé
Le Client saisit d’abord le Code Prépayé sur l’écran d’Activation du Site. Le Site vérifie la validité du code et affiche le nom et la description du (des) Produit(s) disponible(s).
2. Choix du produit et ajout au panier
3. Procédure de vérification
4. Saisie des informations de facturation
5. Vérification et validation de la commande
6. Paiement & facturation
7. Livraison
Les étapes 3 à 7 sont identiques à celles de l’achat de Produits téléchargeables et physiques, telles que décrites dans la section XVII.
XX. Assistance clientèle
20.1. Les Clients peuvent faire une demande d’assistance pour les achats de Produits effectués sur le Site. L’Assistance clientèle est mise à disposition des Clients via des interfaces Web.
20.2. Veuillez consultez notre rubrique Assistance pour obtenir plus d’informations sur l’Assistance clientèle. Le Site Vous propose des réponses aux questions posées fréquemment (foire aux questions).
20.3. En cas de plaintes concernant votre commande ou votre achat, veuillez contacter l’Assistance clientèle via la rubrique Assistance du Site ou nous envoyer votre plainte à l’adresse postale de l’Exploitant du Site, telle qu’indiquée au chapitre II. L’Assistance clientèle étudiera votre plainte et vous contactera dans les 30 jours. Si votre plainte est rejetée, l’Exploitant du Site devra vous indiquer la raison de ce rejet.
20.4. Dans l’hypothèse d’un litige juridique avec un Consommateur ne pouvant être résolu à l’amiable, le Consommateur dispose des options suivantes :
- dépôt d’une plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs ;
- ouverture d’une procédure auprès de l’organisme de substitution compétent de résolution des litiges :
Arbitration Board of Budapest
Adresse postale : 1016 Budapest, Krisztina krt. 99. 3ème étage 310.
Adresse postale : 1253 Budapest, Pf. : 10.
Téléphone : 06-1-488-2131
Fax : 06-1-488-2186
E-mail : bekelteto.testulet@bkik.hu
Site Internet : http://bekeltet.hu/
- ouverture d’un procès.
20.5. Les consommateurs résidant au sein de l’UE peuvent soumettre leur actions judiciaires sur la plateforme en ligne de résolutions des litiges opérée et mise à disposition par la Commission européenne, accessible depuis le site https://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour parvenir à un règlement à l’amiable.
XXI. Divers
21.1. Le présent Contrat sera régi par les lois hongroises.
21.2. Les tribunaux hongrois auront compétence en matière de résolution des litiges résultant du Contrat.
21.3. Si le Client est un Consommateur, le droit et la compétence applicables précisés ci-dessus ne peuvent priver le Consommateur de la protection à laquelle il a droit selon la loi (y compris toute disposition concernant le tribunal ayant compétence), ladite protection ne pouvant être réduite par contrat ou par la loi qui, en cas d’absence de choix de législation, s’appliquerait.
21.4. La Convention des Nations Unies portant sur les contrats relatifs aux ventes internationales de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.
21.5. La version originale de ce Contrat est rédigée en anglais. Il se peut que ce contrat soit traduit en d’autres langues. En cas de divergence entre la version anglaise et toute autre version dans une autre langue, la version anglaise prévaudra.
Annexe 1
Formulaire de rétractation
— À l’attention de NNG Software Developing and Commercial Ltd., 35-37 Szépvölgyi út, H-1037 Budapest, Hongrie :
— Je/Nous* informe/ons par la présente que Je/Nous* me/nous retire/ons* du contrat de vente des biens suivants */du contrat de prestation des services suivants*,
— Commandé le*/reçu le*,
— Nom du (des) consommateur(s),
— Adresse du (des) consommateur(s),
— Signature du (des) consommateur(s) (seulement si ce formulaire est envoyé en format papier),
— Date
* Rayer les mentions inutiles
Annexe 2
Document d’information des consommateurs en ce qui concerne la garantie pour défauts, la responsabilité en matière de produit et la garantie
1. Garantie pour défauts
Dans quels cas pouvez-Vous exercer votre garantie ?
En cas de non-conformité par l’Exploitant du Site, Vous avez le droit d’exercer votre garantie à l’encontre de celui-ci en vertu des dispositions du Code civil hongrois.
Quels sont les droits dont Vous disposez au titre de votre garantie ?
Vous avez le droit d’exercer votre garantie en choisissant l’une des options ci-dessous :
Vous pouvez choisir la réparation ou le remplacement, sauf si cela est impossible ou si cela génère des dépenses disproportionnées pour l’Exploitant du Site en comparaison avec les autres recours possibles. Si vous n’avez pas ou n’avez pu choisir la réparation ou le remplacement, Vous pouvez demander une réduction adéquate du prix ou, en dernier recours, résilier le contrat.
Vous avez le droit de changer l’alternative que vous avez choisie pour une autre option. Dans ce cas, les coûts encourus par l’Exploitant du Site seront remboursés, sauf s’ils étaient nécessaires du fait de son comportement ou en conséquence de toute autre raison justifiée.
Pendant combien de temps pouvez-Vous exercer votre garantie ?
Vous devrez informer l’Exploitant du Site de toute non-conformité dans les plus brefs délais en fonction des circonstances, mais au plus tard dans les deux mois suivant la constatation du défaut. Veuillez également noter que vous pouvez exercer votre garantie pendant une période maximum de deux ans suivant la livraison des biens ou services.
Contre qui pouvez-Vous exercer votre garantie ?
Vous avez le droit d’exercer votre garantie contre l’Exploitant du Site.
Quelles autres conditions s’appliquent ?
Pour exercer votre garantie dans les six mois à compter de la livraison, aucune autre condition ne s’applique outre l’obligation d’informer la société du défaut, sous réserve que Vous puissiez prouver que le produit a été vendu ou le service fourni par l’Exploitant du Site. Au terme de la période de six mois commençant à compter de la livraison des biens ou services, Vous êtes responsable de prouver et devez prouver que le défaut constaté existait déjà au moment de la livraison.
2. Responsabilité en ce qui concerne le produit
Dans quels cas avez-Vous droit d’exercer la responsabilité du fait d’un produit défectueux ?
Dans l’hypothèse d’un bien (produit) défectueux, Vous pouvez choisir d’exercer vos droits décrits au paragraphe 1 ou de faire jouer la responsabilité en ce qui concerne le produit.
Quels sont les droits dont Vous disposez au titre de la responsabilité en ce qui concerne le produit ?
En vertu d’une responsabilité en ce qui concerne le produit, Vous pouvez uniquement choisir de réparer ou remplacer le produit défectueux.
Dans quels cas le produit est-il considéré défectueux ?
Un produit sera considéré défectueux s’il n’est pas conforme aux règles et réglementations en vigueur en matière de normes de qualité au moment où il a été mis en circulation sur le marché ou s’il n’est pas conforme aux caractéristiques ou à la nature du produit telles qu’elles sont précisées dans les documents fournis par le fabricant.
Pendant combien de temps pouvez-Vous exercer la responsabilité en ce qui concerne les produits ?
Vous pouvez faire jouer la responsabilité en ce qui concerne les produits dans les deux ans suivant le jour où le fabricant a mis le produit en circulation. Passé ce délai, ce droit ne pourra plus être exercé.
Contre qui pouvez-vous exercer une responsabilité en ce qui concerne les produits et quelles autres conditions s’appliquent ?
Vous pouvez engager la responsabilité du fabricant ou du distributeur du bien uniquement. Dans l’hypothèse où vous engageriez la responsabilité en ce qui concerne les produits, Vous seriez responsable de prouver et devriez prouver le défaut constaté sur le produit.
Dans quels cas le fabricant (distributeur) peut-il être exempté de sa responsabilité ?
Le fabricant (distributeur) ne peut être exempté de sa responsabilité que s’il prouve que
- le produit n’a pas été fabriqué ou distribué par lui dans le cadre de ses activités ; ou que
- les connaissances techniques et scientifiques au moment où le produit a été mis en circulation ne permettaient pas de connaître l’existence du défaut constaté ; ou que
- le défaut est dû au respect des réglementations en vigueur établies par les autorités publiques.
Pour être exempté de sa responsabilité, le fabricant (distributeur) doit prouver l’une des conditions énumérées ci-dessus.
Veuillez noter que Vous n’avez le droit d’entreprendre qu’une seule action à la fois pour un même produit défectueux. Néanmoins, si vous avez déjà obtenu réparation pour une demande de responsabilité en ce qui concerne les produits, Vous avez le droit d’exercer une responsabilité pour cause de vices pour la pièce réparée ou le produit remplacé à l’encontre du fabricant.
[Dans l’hypothèse où la société est obligée de fournir une garantie au titre d’une réglementation ou d’un contrat, le point 3 doit être inséré dans le document d’information :]
3. Garantie
Dans quels cas avez-Vous le droit d’exercer vos droits de garantie ?
En cas de non-conformité, l’Exploitant du Site sera obligé de vous proposer une garantie, conformément au décret gouvernemental 151/2003 (XI. 22.) Décret gouvernemental relatif aux garanties obligatoires concernant les biens de consommation durables pour les lecteurs de données sur lesquels les Produits vous sont livrés. À toutes fins utiles, il est précisé que cette garantie ne s’étend pas aux données ou autres contenus stockés sur le lecteur de données, mais uniquement aux données elles-mêmes.
Pendant combien de temps pouvez-Vous exercer votre garantie ? Quels droits vous sont accordés ?
Cette garantie obligatoire dure 1 an à compter de la date de livraison du Produit. Vous avez le droit d’exercer les mêmes droits qu’en ce qui concerne la garantie précisée au point 1 ci-dessus.
Dans quels cas la société peut-elle être exemptée de cette garantie ?
La société ne peut être exemptée de cette garantie que si elle peut prouver que la cause du défaut est apparue après la livraison.
Veuillez noter que Vous n’avez pas le droit d’exercer une responsabilité et une garantie pour un produit défectueux en ce qui concerne les produits et une garantie pour le même défaut ou le même produit, au même moment. Néanmoins, Vous disposerez des droits accordés au titre des garanties, peu importe les droits énumérés aux points 1 et 2.
Annexe 3
CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL
0. Définitions
Les termes suivants ont la signification donnée ci-dessous dans le présent Contrat lorsqu’ils apparaissent avec une lettre majuscule. Le texte du présent Contrat peut également contenir des termes définis supplémentaires.
« Contrat » désigne le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF) présentant les conditions générales d’utilisation du Logiciel, des Bases de données et des Services qui vous sont fournis en tant qu’utilisateur final.
« Base de données » ou « Contenu de la base de données » désigne les données géographiquement référencées telles que les données cartographiques, les points d’intérêt (« POI »), les modèles en 3D, les tableaux de positions TMC, les phonèmes, les images, les fichiers audio, vidéo ou autre, ainsi que toute donnée pouvant être intégrée dans le Logiciel.
« Appareil » désigne l’équipement informatique fabriqué ou distribué par le Concédant sur lequel le Logiciel de navigation est installé.
« Logiciel » désigne le logiciel de navigation virage après virage installé sur l’Appareil, qui comprend le programme central, les autres modules du logiciel et l’interface graphique utilisateur, capable de traiter et/ou d’afficher les Bases de données et les Services. Le terme Logiciel comprend par définition toutes les modifications, mises à jour et mises à niveau du logiciel.
« Services » désigne la mise à disposition d’informations évolutives pouvant être fournies, affichées ou transmises par le Logiciel, notamment le service TMC, le service de recherche, les données météo et les services communautaires. Les Services sont généralement transmis en ligne via Internet, mais peuvent être fournis par d’autres moyens (par exemple via des ondes radio en cas de service « RDS TMC »).
« Logiciel de Navigation » désigne le Logiciel, les Bases de données et les Services tels que (i) distribués par le Concédant avec l’Appareil ou (ii) autrement installés sur l’Appareil.
1. Parties contractantes
1.1. Ce contrat a été conclu entre Vous en tant qu’Utilisateur (ci-après dénommé : « Utilisateur ») et la société commerciale distribuant/vendant l’Appareil avec le Logiciel de navigation, sous son propres nom et/ou sa marque d’entreprise (ci-après : « Concédant »). Ce Contrat définit les conditions et limites d’utilisation du Logiciel de Navigation. L’Utilisateur et le Concédant étant conjointement désignés en tant que : « Parties ».
1.2. L’Utilisateur représente et garantit que (i) il/elle ne se trouve pas dans un pays assujetti à un embargo du gouvernement américain, ou qui a été désigné par le gouvernement américain en tant que pays « terroriste » ; et (ii) il/elle ne figure pas sur une liste quelconque du gouvernement américain de partis interdits ou limités.
2. Conclusion du contrat
2.1. Le présent Contrat est conclu par conduite implicite des Parties, sans signature du Contrat.
2.2. L’Utilisateur reconnaît par la présente que suite à l’acquisition légale du Logiciel de navigation constituant l’objet du présent Contrat, chacune des actions suivantes implique que l’Utilisateur a accepté les Conditions d’utilisation du présent Contrat en tant que conditions légalement obligatoires : (i) tout niveau d’utilisation, installation sur un ordinateur ou tout autre Appareil (téléphone portable, appareil multifonctions, assistant de navigation personnel, système de navigation embarqué ou unité centrale multifonctions, etc.), (ii) validation en cliquant sur le bouton « Accepter » apparaissant sur le Logiciel de navigation au cours de l’installation ou de l’utilisation. Le moment de la conclusion du présent Contrat correspond au moment de l’exécution de la première utilisation (début d’utilisation).
2.3. Le présent Contrat n’autorise en aucun cas l’utilisation du Logiciel de navigation par toute personne ayant acquis illégalement le Logiciel de navigation ou l’ayant illégalement installé sur un appareil ou dans un véhicule.
2.4. Utilisateurs du gouvernement américain. Si vous faites l’acquisition du Logiciel de navigation par ou au nom du gouvernement américain ou par toute autre entité cherchant ou appliquant des droits similaires à ceux habituellement exigés par le gouvernement américain, vous reconnaissez que le Logiciel de navigation est un élément commercial au sens défini à l’article 48 du CFR (Code des réglementations fédérales américain) (« Federal Acquisitions Regulation ») (Réglementations fédérales en matière d’acquisition), paragraphe 2.101 et que l’utilisation du Logiciel de navigation est régie par le présent Contrat.
3. Droit applicable et compétence
3.1. Le présent Contrat est régi par la législation du pays dans lequel le Concédant a son siège social ou, à défaut, dans lequel se trouve son établissement central (ci-après désigné « Pays de résidence ») indépendamment des dispositions prises par ledit pays en matière de droit applicable.
3.2. Les tribunaux du Pays de résidence mentionnés dans l’Article 3.1 ci-dessus sont compétents pour tout litige lié au présent Contrat.
3.3. Si L’Utilisateur est un « consommateur » (personne physique qui achète et utilise le Logiciel de navigation à des fins autres que pour des activités professionnelles ou pouvant être considérées comme étant en dehors de son cadre professionnel), le droit et la compétence applicables précisés ci-dessus ne peuvent priver le client de la protection à laquelle il a droit selon la loi (y compris toute disposition concernant le tribunal ayant compétence), ladite protection ne pouvant être réduite par contrat ou par la loi qui, en cas d’absence de choix de législation, s’appliquerait.
3.4. La Convention des Nations Unies portant sur les contrats relatifs aux ventes internationales de marchandises ne s’applique pas au présent Contrat.
4. Objet du contrat et résiliation
4.1. Le Logiciel de navigation dans sa totalité ainsi que ses composants (le Logiciel, les Bases de données et les Services) constitue l’objet du présent Contrat. L’Utilisateur reconnaît que tous les droits d’auteur (y compris les droits économiques) liés au Logiciel sont la propriété de NNG Software Developing and Commercial Ltd. (dont le siège social se situe à l’adresse 35-37 Szépvölgyi út, H-1037 Budapest, Hongrie ; immatriculée sous le n° : 01-09-891838, https://www.nng.com), ci-après désignée : « le Propriétaire du logiciel ».
4.2. Le Logiciel de navigation comprend toute forme d’affichage, de stockage et de codage y compris l’affichage et le stockage imprimé, électronique ou visuel, ainsi que le code source, le code objet, toute autre forme non définie d’affichage, de stockage et de codage et tout autre support de celui-ci.
4.3. Les corrections d’erreurs, mises à jour, mises à niveau ou toute autre modification apportée au Logiciel de navigation utilisé par l’Utilisateur après la conclusion du présent Contrat s’appliquent également.
4.4. Vos droits régis par le présent Contrat cesseront immédiatement, sans notification de la part du Concédant, en cas de violation grave desdits droits ou en cas d’action intentée pour minimiser les droits du Concédant, de tout fournisseur détenant des droits sur le Logiciel de navigation et/ou de ses fournisseurs. Le Concédant peut mettre fin au présent Contrat si tout ou partie du Logiciel de navigation fait l’objet ou selon l’avis légitime du Concédant (ou tout autre fournisseur détenant des droits sur le Logiciel de navigation) risque de faire l’objet d’une plainte pour violation de propriété intellectuelle ou détournement de secret de fabrication. Dès la résiliation du Contrat, vous cesserez d’utiliser le Logiciel de navigation et le détruirez et confirmerez, au besoin, le respect de cette clause par écrit au Concédant.
4.5. Le Concédant se réserve le droit de mettre à niveau, de modifier, de retirer, de suspendre ou d’annuler toute offre de Service, fonctionnalité ou caractéristique du Logiciel de navigation ou de mettre fin à la distribution du Logiciel de navigation à sa seule discrétion pour les raisons suivantes (liste non exhaustive) : la mise à disposition n’est plus possible pour le Concédant, notamment financièrement, un changement dans les progrès technologiques ou les conditions/règlementations, le retour de l’utilisateur final indique un changement ou ledit changement est nécessaire, les contrats passés avec les tiers ne nous permettent plus de mettre à disposition leurs Bases de données ou Services ou des problèmes externes rendent la mise à disposition risquée ou irréalisable.
4.6. Le Concédant se réserve le droit de remplacer toute Base de données ou Service quelconque par une autre Base de données ou autre Service ayant des fonctionnalités identiques ou similaires. Un tel changement peut être effectué à la seule discrétion du Concédant.
5. Droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle
5.1. Tous les droits d’auteur ou autres droits de propriété intellectuelle importants inhérents au Logiciel de navigation ou à toute partie de celui-ci n’étant pas expressément accordés dans le présent Contrat ou par la loi sont réservés.
5.2. Les droits de propriété intellectuelle du Concédant, du Propriétaire du Logiciel ou de tout autre titulaire de droits s’étendent à la totalité du Logiciel de navigation ainsi qu’à chacune de ses parties.
5.3. Le Concédant, une/des personne(s) physique(s) ou une/des société(s) commerciale(s) (ci-après désignés : « le Propriétaire de la/des Base(s) de données ») est/sont titulaire(s) des droits d’auteur qu’ils fournissent. Dans le cas où le titulaire des droits d’auteur de la Base de données n’est pas le Concédant, ce dernier déclare par la présente qu’il a obtenu de la part des Propriétaires de la base de données les droits d’usage et de représentation suffisants pour utiliser les Bases de données conformément au présent Contrat.
5.4. Les Services disponibles grâce au Logiciel peuvent fournir plusieurs types d’informations ou de contenus à l’Utilisateur, lesdites informations ou lesdits contenus étant collectés et transmis par des Fournisseurs de services tiers. Par conséquent, il faut comprendre et reconnaître que ni le Concédant ni le Propriétaire du logiciel n’a la capacité ou le droit de contrôler ou de modifier lesdites informations ou lesdits contenus et que le Service lui-même n’est qu’une fonction permettant au Logiciel d’accéder, de télécharger et d’afficher des informations et des contenus pour l’Utilisateur.
5.5. Le nom des Propriétaires de bases de données, des Fournisseurs de services et toutes conditions générales particulières concernant les produits contenus dans le Logiciel de navigation ou affichés par celui-ci peuvent apparaître dans la rubrique « À propos » ou dans une rubrique similaire du menu du Logiciel de navigation, dans la documentation de l’Appareil ou sur un site Internet dont l’adresse est indiquée dans la rubrique « À propos ».
6. Droits de l’Utilisateur
6.1. Sans préjudice de l’application de l’Article 6.2 ci-dessous, l’Utilisateur est par défaut autorisé à exécuter le Logiciel de navigation sur l’Appareil sur lequel le Logiciel de navigation a été préinstallé avant l’achat ou sur l’Appareil avec lequel le Logiciel de navigation a été fourni par le Concédant et d’exécuter et d’utiliser une copie du Logiciel de navigation ou une copie préinstallée du Logiciel de navigation sur celui-ci. Le Logiciel de navigation est utilisé uniquement aux fins personnelles de l’Utilisateur.
6.2. Si le Logiciel de navigation est livré préinstallé sur l’Appareil, bénéficie de la même licence que l’Appareil ou s’il a été acheté au Concédant par l’Utilisateur pour un appareil particulier, ce Logiciel de navigation doit être associé à l’Appareil et ne peut être séparé, transféré ou utilisé sur un autre appareil ou vendu à un autre Utilisateur sans l’Appareil en question.
6.3. La Base de données et les Services fournis à l’Utilisateur ne peuvent être utilisés qu’avec la copie du Logiciel de l’Utilisateur et ne peuvent pas être utilisés séparément ou avec une autre copie du Logiciel.
7. Limitations de l’utilisation
7.1. L’Utilisateur n’est pas autorisé
7.1.1. à dupliquer le Logiciel de navigation (pour en faire une copie) ou toute partie de celui-ci, excepté dans la mesure permise par le présent Contrat ou par le droit en vigueur ;
7.1.2. à revendre, accorder une licence, louer ou prêter le Logiciel de navigation, le céder à un tiers pour toute raison que ce soit sans céder l’appareil sur lequel il a d’abord été installé (voir Article 6.2) ;
7.1.3. à traduire le Logiciel de navigation (y compris le compiler vers d’autres langages de programmation) ;
7.1.4. à décompiler, désassembler ou rétro-concevoir le Logiciel de navigation ;
7.1.5. à contourner la protection du Logiciel de navigation, la modifier ou l’éviter par des moyens technologiques ou tout autre moyen ;
7.1.6. à modifier, étendre, transformer le Logiciel de navigation (en tout ou partie), à le séparer en plusieurs éléments, l’associer à d’autres produits, l’installer sur d’autres produits, l’utiliser sur d’autres produits même pour obtenir une interopérabilité avec d’autres appareils ;
7.1.7. à supprimer, modifier ou dissimuler tout droit d’auteur, notification de marque déposée ou mention restrictive inclus dans le Logiciel de navigation ou toute partie de celui-ci.
7.2. L’Utilisateur ne peut utiliser que les Bases de données et les informations contenues dans les Services disponibles avec le Logiciel de navigation (notamment les données de circulation reçues du service d’informations de circulation TMC RDS ou du service en ligne) à son profit personnel et à ses propres risques. Il est formellement interdit de stocker, communiquer ou distribuer lesdites données ou lesdits contenus, de les révéler en tout ou partie au public sous quelque format que ce soit ou de les télécharger à partir du Logiciel de navigation.
8. Absence de garantie, limitation de responsabilité
8.1. Par la présente, le Concédant informe l’Utilisateur que malgré toutes les précautions prises lors de la réalisation du Logiciel de navigation, compte tenu de la nature de celui-ci et des limites techniques, le Concédant et ses fournisseurs ne garantissent pas la perfection du logiciel. Par conséquent, ils n’ont pas l’obligation contractuelle de fournir à l’Utilisateur un Logiciel de navigation entièrement exempt de défaut.
8.2. LES LOGICIELS DE NAVIGATION SOUS LICENCE, Y COMPRIS LES BASES DE DONNÉES OU LES SERVICES FAISANT PARTIE DE CELUI-CI SONT FOURNIS « TEL QUEL » ET « AVEC TOUTES LES ERREURS » (Y COMPRIS L’ABSENCE DE GARANTIE POUR LA CORRECTION DES DÉFAUTS) ET LE CONCÉDANT, LE PROPRIÉTAIRE DE LA BASE DE DONNÉES, LE PROPRIÉTAIRE DU LOGICIEL, LES PRESTATAIRES DE SERVICE ET LES FOURNISSEURS TIERS RENONCENT EXPRESSÉMENT À TOUTES LES GARANTIES EXPRESSES OU IMPLICITES, NOTAMMENT LES GARANTIES IMPLICITES DE CONTREFAÇON, DE QUALITE MARCHANDE, DE QUALITE SATISFAISANTE, DE PRÉCISION, DE PROPRIÉTÉ ET D’USAGE PROPRE À SA DESTINATION. AUCUN AVIS ÉCRIT OU VERBAL NI AUCUNE INFORMATION FOURNIE PAR LE CONCÉDANT OU L’UN DE SES REPRÉSENTANTS, FOURNISSEURS, EMPLOYÉS, FOURNISSEURS TIERS, LE PROPRIÉTAIRE DU LOGICIEL OU DE LA BASE DE DONNÉES ET LES PRESTATAIRES DE SERVICES NE CONSTITUENT UNE GARANTIE ET L’UTILISATEUR NE PEUT FAIRE VALOIR LEDIT AVIS OU LADITE INFORMATION. LA PRÉSENTE CLAUSE D’EXONÉRATION DE GARANTIES EST UNE CONDITION ESSENTIELLE DU PRÉSENT CONTRAT.
Le Concédant ne garantit pas que le Logiciel de navigation a la capacité d’interagir avec tout autre système, appareil ou produit.
8.3. Le Concédant n’assume aucune responsabilité en cas de dommages subis suite à une erreur dans le Logiciel de navigation.
8.4. Le Concédant n’est pas tenu pour responsable en cas de dommages résultant de l’inapplicabilité du Logiciel de navigation à des fins déterminées ou de son incompatibilité avec un autre système, appareil ou produit.
8.5. LE CONCÉDANT NI AUCUN DE SES FOURNISSEURS NE SONT RESPONSABLES ENVERS L’UTILISATEUR EN CAS DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS CONNEXES, INDIRECTS, PARTICULIERS OU PUNITIFS RÉSULTANT DU PRÉSENT CONTRAT, Y COMPRIS EN CAS DE PERTES OU FRAIS D’ASSURANCE, PERTE D’USAGE, CESSATION D’ACTIVITÉ OU AUTRES, MALGRÉ LE FAIT QUE LA PARTIE ÉTAIT INFORMÉE DE LA POSSIBILITE DE TELS PRÉJUDICES.
SAUF STIPULATION CONTRAIRE PRÉVUE DANS LE PRESENT CONTRAT, LES FOURNISSEURS TIERS (PAR EX. LES PROPRIÉTAIRES DE BASES DE DONNÉES, LES FOURNISSEURS DE CARTES, LES PRESTATAIRES DE SERVICES, LE PROPRIÉTAIRE DU LOGICIEL) OU LES REPRÉSENTANTS DU CONCÉDANT N’ASSUMENT AUCUNE RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE ENVERS L’UTILISATEUR EN CAS DE LITIGE (PEU IMPORTE LA FORME DU PROCÈS) EN VERTU DU OU EN RAPPORT AVEC LE PRÉSENT CONTRAT.
SI VOUS AVEZ UNE RAISON FONDÉE D’OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DE LA PART DU CONCÉDANT OU DE L’UN DE SES FOURNISSEURS, VOUS POURREZ UNIQUEMENT OBTENIR DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS DIRECTS D’UN MONTANT MAXIMUM ÉGAL À CELUI QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL DE NAVIGATION (OU JUSQU’À 10 DOLLARS AMÉRICAINS SI LE MONTANT NE PEUT ÊTRE CALCULÉ OU SI VOUS AVEZ OBTENU LE LOGICIEL DE NAVIGATION GRATUITEMENT). LES EXCLUSIONS ET LIMITES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS DANS LE PRÉSENT CONTRAT S’APPLIQUENT MÊME SI LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT DU LOGICIEL DE NAVIGATION NE VOUS INDEMNISENT PAS COMPLÈTEMENT POUR LES PERTES QUE VOUS AVEZ SUBIES OU SI LE CONCÉDANT OU SES FOURNISSEURS CONNAISSAIENT OU AURAIENT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DES PRÉJUDICES.
8.6. Le concédant tient aussi à signaler à l’utilisateur que lorsque le produit de navigation est utilisé dans tout type de véhicule, il est de la responsabilité de l’utilisateur de se conformer aux règles de circulation en vigueur (notamment l’application de toute mesure de sécurité obligatoire et/ou raisonnable, une attention et un soin particuliers devant être généralement apportés dans toute situation, y compris concernant l’utilisation du produit de navigation). Le Concédant ne pourra être tenu pour responsable en cas de dommages résultant de l’utilisation du Logiciel de navigation dans un véhicule.
Les données indiquant la présence de radars de sécurité (notamment pour contrôler la vitesse) sont fournies uniquement à titre informatif et ne peuvent être utilisées pour encourager, faciliter ou soutenir un comportement allant à l’encontre de la législation. De plus, certains pays interdisent l’affichage ou l’utilisation de ce genre de fonctionnalités. Le respect de la législation spécifique d’un pays et l’usage ou le recours aux informations de la part de l’Utilisateur s’effectue aux risques de celui-ci et engage sa seule responsabilité.
8.7. Base de données et Services fournis par des tiers. Le Concédant décline par la présente toute responsabilité quant à la Base de données ou les informations obtenues par le biais des Services dans le Logiciel de navigation. Le Concédant ne garantit pas la qualité, la pertinence, la précision, l’usage conforme à sa destination, la couverture territoriale ou la disponibilité de la Base de données ou des informations. Le Concédant décline notamment toute responsabilité en cas d’interruption ou d’annulation de l’un des Services et en cas de préjudice subi suite à l’annulation du Service. L’Utilisateur reconnaît que les données cartographiques des Bases de données peuvent contenir des données géographiques et d’autres données.
8.8. L’Utilisateur reconnaît que (i) les informations inexactes ou incomplètes liées à l’écoulement du temps, aux changements de circonstances, aux sources utilisées et à la nature de la collecte de données géographiques exhaustives peuvent donner lieu à des résultats incorrects ; et (ii) que la Base de données ou les informations obtenues grâce aux Services fournis par des tiers ne peuvent être utilisées qu’aux risques de l’Utilisateur et pour son profit personnel. L’Utilisateur reconnaît que les Bases de données sont confidentielles, appartiennent aux Propriétaires des Bases de données et qu’il est interdit de les communiquer à des tiers.
8.9. L’UTILISATION DE LA FONCTION GUIDAGE DE L’ITINÉRAIRE EN TEMPS RÉEL DU LOGICIEL DE NAVIGATION S’EFFECTUE AUX RISQUES DE L’UTILISATEUR PUISQUE LES DONNÉES DE LOCALISATION PEUVENT NE PAS ÊTRE PRÉCISES.
8.10. Le contenu de la Base de données et les services sont fournis par le Concédant ou l’un de ses représentants. Pour certains Logiciels de navigation, le Concédant, le Propriétaire du Logiciel ou un partenaire contractuel peut offrir différents produits et services à l’Utilisateur via le site https://www.naviextras.com ou tout autre site Internet spécialisé. L’Utilisateur ne peut utiliser lesdits services qu’après avoir lu et accepté les conditions du site Internet en question et doit utiliser les services conformément auxdites conditions. En cas de conflit entre le présent Contrat et toute condition supplémentaire de ce type, les conditions supplémentaires prévalent.
8.11. L’achat et l’acquisition de la licence d’activation aux fins d’utilisation de certaines fonctions, Bases de données ou Services peuvent nécessiter une connexion Internet et constituent ainsi le seul moyen d’acquisition mis à disposition par le Concédant ou le fournisseur desdites fonctions, Bases de données ou Services.
9. Sanctions
9.1. Par la présente, le Concédant avertit l’Utilisateur que la violation des droits d’auteur et des droits voisins constitue une infraction dans plusieurs juridictions, notamment aux États-Unis et dans les autres pays ayant signé la Convention internationale sur la cybercriminalité.
9.2. Le Concédant, le Propriétaire du Logiciel et les fournisseurs de produits dans le cadre du présent Contrat luttent continuellement contre la violation de leurs droits de propriété intellectuelle et en cas de violation, les auteurs s’exposent à des poursuites civiles et pénales dans toute juridiction.
10. Collection anonyme de données
10.1. L’Utilisateur reconnaît par la présente que le Logiciel peut collecter et transmettre des données au Concédant ou aux tiers et dans certains cas, stocker les données liées à l’utilisation du Logiciel par l’Utilisateur (notamment les données de mouvement, les données de l’itinéraire ou les données sur les interactions des utilisateurs). Lesdites fonctionnalités de collecte peuvent être activées ou désactivées par l’Utilisateur à tout moment dans le menu correspondant du Logiciel de navigation. Les données collectées sont toujours anonymes et ne sont en aucun cas associées aux informations personnelles de l’Utilisateur ou à l’Utilisateur lui-même.
10.2. Les données collectées peuvent être téléchargées dans la Base de données du Propriétaire du Logiciel ou transmises à intervalles réguliers ou en temps réel à un partenaire tiers. Elles sont utilisées exclusivement afin d’améliorer la précision et la fiabilité des fonctionnalités et des services du Logiciel de navigation. Le téléchargement se fait par un logiciel spécifique du Propriétaire du Logiciel ou par l’Appareil et peut être activé ou désactivé par l’Utilisateur. Lorsque les données ont été téléchargées, elles sont supprimées du Logiciel de navigation et de l’Appareil ou peuvent être supprimées manuellement par l’Utilisateur.
10.3. Les données collectées sont transmises, stockées et traitées de manière anonyme, et ni le Concédant ni tout tiers n’établira de lien entre les données et l’utilisateur.
10.4. Par la présente, le Concédant avertit l’Utilisateur que s’il accède à Internet par le biais du service de données mobiles depuis l’étranger ou un autre réseau mobile itinérant, la transmission desdites données peut entraîner des coûts d’itinérance spécifiques. Pour éviter de tels coûts, l’Utilisateur doit désactiver les services de données mobiles pendant l’itinérance ou les fonctions de collecte de données du Logiciel de navigation.
11. Conditions supplémentaires pour les Services
11.1. Pour les Services en ligne, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent également. Les informations et le contenu de la Base de données (ex : les informations météo, les informations de circulation, les informations basées sur l’emplacement, les résultats de la recherche en ligne) peuvent être transmises vers l’Appareil de l’Utilisateur via une connexion Internet (ci-après désignés les « Services connectés »). Les Services connectés sont disponibles moyennant un coût supplémentaire ou gratuitement selon la décision du Concédant.
11.2. En général, les informations et le contenu obtenus via les Services connectés ne sont pas disponibles dans tous les pays ou dans toutes les langues. De plus, des conditions et des caractéristiques de service différentes peuvent s’appliquer dans différents pays. L’utilisation de certains Services connectés peut être interdite dans certains pays. L’Utilisateur est tenu de respecter la réglementation spécifique en vigueur dans le pays. Le Concédant décline toute responsabilité quant aux conséquences liées à l’utilisation illégale desdites fonctions et l’Utilisateur est tenu de couvrir et de dégager le Concédant de toute responsabilité en cas de plainte déposée par les autorités ou des tiers à l’encontre du Concédant suite à une utilisation illégale.
11.3. Les informations et le contenu en ligne sont téléchargés par le Logiciel de navigation à partir des serveurs en ligne du Propriétaire du logiciel ou des autres fournisseurs. Par la présente, le Concédant décline toute responsabilité quant aux informations et au contenu. Puisque le Concédant ou le Propriétaire du logiciel ne peuvent exercer aucun contrôle sur les informations ou le contenu, aucun d’eux ne garantit la légalité, la qualité, la pertinence, la précision, l’usage conforme à sa destination ou la couverture territoriale des informations et du contenu. De plus, aucune garantie n’est donnée concernant la disponibilité (notamment la durée de bon fonctionnement) des serveurs d’informations et de contenu en ligne. L’Utilisateur reconnaît que sur un territoire quelconque ou à tout moment, une connexion lente ou une absence de connexion dues aux limites de capacité des serveurs du Concédant peut survenir. Le Logiciel de navigation peut permettre à l’Utilisateur d’accéder et de communiquer directement avec les serveurs tiers. Dans ce cas, l’utilisation desdits serveurs s’effectue entièrement aux risques de l’Utilisateur. Le Concédant n’assume aucune responsabilité quant aux serveurs auxquels l’Utilisateur a directement accès et aux services obtenus directement par des tiers.
Disponibilité du serveur. Aucune garantie n’est donnée quant à la disponibilité des serveurs permettant l’accès aux Services. Le Concédant (ou son Fournisseur) peut interrompre temporairement tout ou partie des Services pour effectuer la maintenance ou l’inspection régulière des serveurs fournissant le Service (ci-après désignés le « Système ») sur lesquels les Services fonctionnent. Dans l’un des cas suivants, le Concédant (ou son Fournisseur) peut interrompre temporairement la totalité ou une partie du Service sans en aviser préalablement l’Utilisateur :
(i) en cas de maintenance ou d’inspection du Système en urgence ;
(ii) si le fonctionnement du Système n’est plus possible suite à un accident tel qu’un incendie ou une panne d’électricité, une catastrophe naturelle telle qu’un tremblement de terre ou une inondation, une guerre, une émeute, des conflits industriels, etc. ;
(iii) si le Concédant estime qu’il est nécessaire d’interrompre temporairement le fonctionnement suite à des circonstances techniques ou opérationnelles inévitables ; ou
(iv) si le fonctionnement du Service n’est plus possible suite à une panne du Système, etc.
11.4. L’Utilisateur reconnaît que les données ou les informations fournies par les Services connectés ne sont pas mises à jour en temps réel et ne peuvent refléter précisément la réalité ou les évènements.
11.5. L’Utilisateur reconnaît par la présente que les Services connectés ne peuvent être utilisés qu’aux risques de l’Utilisateur et pour son profit personnel. Il revient exclusivement à l’Utilisateur de fournir et de maintenir une connexion au réseau Internet public. L’Utilisateur accepte que l’usage des Services connectés génère un trafic de données (en amont et en aval) et peut entraîner une augmentation des frais de service de données mobiles à la charge de l’Utilisateur.
11.6. Les Services connectés fournissent des données, des informations ou des équipements fournis et/ou mis à disposition au Concédant sous licence par des fournisseurs tiers. Pour lesdits équipements, des conditions générales différentes imposées par les fournisseurs tiers s’appliquent. Les conditions applicables des fournisseurs tiers apparaissent dans la rubrique « À propos » du Logiciel de navigation, dans la documentation de l’Appareil, sur le site Internet indiqué dans la rubrique « À propos » ou dans le présent Contrat. Lors de la première utilisation/activation des Services connectés, l’Utilisateur accepte de respecter les conditions générales imposées par lesdits fournisseurs tiers.
11.7. Interruption. Le Concédant se réserve le droit d’interrompre la provision ou l’accès au Service Connecté avec ou sans préavis donné à l’Utilisateur. Cette interruption n’entraîne pas de conséquences différentes de celles qui sont mentionnées dans le présent contrat. En cas d’interruption, les Services connectés qui étaient (i) pourvus moyennant des frais prépayés ET (ii) ces frais couvrent l’utilisation du Service connecté pour une période définie (par ex. services d’abonnement prépayé), l’Utilisateur a droit à un remboursement proportionnel à la période restante par rapport à celle qui avait été définie, à compter du temps d’interruption.
11.8. Services communautaires. Certains Services connectés se basent sur des données et des informations téléchargées par des participants (Utilisateurs et autres) ou sur une Base de données créée et maintenue par lesdits participants. Puisque le Concédant ou le Propriétaire du logiciel ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ou vérifier la crédibilité ou l’exactitude des données ou celle des participants qui les fournissent, il est possible que lesdites données proviennent d’une source non fiable et soient fausses ou trompeuses intentionnellement. Par conséquent, l’Utilisateur consent à utiliser les Services connectés de type communautaire avec une extrême prudence.
En fournissant des données ou des informations communautaires via le Logiciel de navigation ou tout autre moyen proposé par le Concédant (ex : via un site Internet ou tout autre logiciel), l’Utilisateur accepte ce qui suit :
(a) Le Concédant bénéficie du droit libre de redevance d’utiliser les données téléchargées, notamment pour modifier, afficher, mettre à la disposition du public, distribuer, copier les données quel qu’en soit le but ;
(b) L’Utilisateur garantit qu’aucun tiers ne détient de droits qui feraient obstacle ou rendraient impossible l’utilisation des données telles qu’énoncées dans le point (a) ci-dessus et que le téléchargement des données selon lesdites conditions n’enfreint aucun droit d’un tiers ;
(c) L’Utilisateur couvre et dégage le Concédant de toute responsabilité en cas de plainte déposées par un tiers à l’encontre du Concédant suite à la violation des droits dudit tiers sur les données téléchargées.
12. Conditions des fournisseurs tiers
12.1. Les tiers fournissent les Services ou la Base de données intégrés dans le Logiciel de navigation et peuvent par conséquent disposer de conditions d’utilisation spécifiques (ci-après désignées les « Conditions des Fournisseurs ») et Vous, en tant qu’utilisateur êtes tenu d’accepter lesdites conditions avec le présent Contrat.
12.2. Les éventuels fournisseurs tiers (et leurs Conditions de fournisseurs) dont la Base de données ou le Service peuvent être fournis avec le Logiciel de navigation apparaissent dans la rubrique « À propos » du Logiciel de navigation ou sur le site Internet indiqué dans la rubrique « À propos ».
12.3. Conditions spécifiques des Services :
12.3.1. Recherche en ligne. En utilisant la fonctionnalité de recherche en ligne intégrée, l’Utilisateur reconnaît par la présente qu’au cours du processus de recherche, la position géographique de l’appareil de l’Utilisateur peut être utilisée pour fournir de meilleurs résultats de recherche. De plus, les résultats de recherche choisis par l’Utilisateur peuvent être traités de façon anonyme par le fournisseur de Service à des fins statistiques.
En utilisant la fonctionnalité de recherche en ligne intégrée, l’Utilisateur ne peut pas (i) intervenir sur la performance du Service ; (ii) télécharger en masse ou alimenter en vrac tout contenu ou toute information issus du Service ou toute information obtenue par celui-ci, utiliser des méthodes d’analyses comparatives (ex : robots), accéder au ou analyser le Service ou les informations issues de celui-ci, et (iii) modifier ou manipuler le Service ou les informations issues de celui-ci, modifier le fonctionnement des réglages par défaut, le style ou l’ambiance du Service (notamment les logos, conditions et notifications affichées) ; ou (iv) utiliser le Service ou les informations issues de celui-ci avec tout contenu ou équipement illégal, offensant, obscène, pornographique, menaçant, diffamatoire ou autre caractère inapproprié, et (v) utiliser les résultats de la recherche pour générer des informations commerciales sous format ASCII ou toute autre liste spécifique au domaine commercial au format texte qui (x) comprend les adresses postales complètes des entreprises, et (y) renferme une grande partie desdites listes pour un pays, une ville, un état ou un code postal en particulier.
12.3.2. Circulation. Les informations de circulation ni aucun de leurs dérivés ne peuvent être utilisés par L’Utilisateur (i) à des fins d’historisation des données (notamment pour stocker des données afin de permettre la collecte ou l’analyse des informations) ; ou pour (ii) diffuser ou mettre les données à disposition d’un tiers ; et (iii) pour veiller au respect du code de la route, notamment en sélectionnant des emplacements éventuels pour l’installation de radars de contrôle de vitesse ou tout autre appareil de contrôle de vitesse.
Les données de circulation ne peuvent être archivées et peuvent uniquement être fournies pour l’utilisation personnelle à court terme des Utilisateurs sans dépasser la durée de 24 heures.
13. Mention des tiers
La mention des tiers (ex : mention des droits d’auteur) fournissant les modules du logiciel, les Bases de données, les Services ou tout autre équipement du Logiciel de navigation apparaissent dans la rubrique « À propos » du Logiciel de navigation ou sur le site Internet indiqué dans la rubrique « À propos ».